Autoliquidation de la TVA à l’importation : tout comprendre à la réforme 2022

Autoliquidation de la TVA à l'importation

Bonne nouvelle pour les importateurs : à partir du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation n’est plus une option mais généralisée !

Alors qu’elle était jusqu’à présent gérée par les douanes (DGDDI), la collecte de la TVA à l’importation est en effet transférée aux finances publiques (DGFiP). Concrètement, cela veut dire que votre déclaration de TVA remplace la déclaration en douane pour le paiement de la TVA import : vous n’avez plus à payer de TVA à la douane lors de l’importation de vos marchandises en France, vous l’autoliquidez directement sur votre CA3.

Quelles démarches devez-vous effectuer ? Quels sont les changements apportés sur vos déclarations de TVA ? Cet article fait le point sur la mise en œuvre pratique de cette réforme.

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Une nouvelle modalité déclarative obligatoire et automatique

Jusqu’au 31 décembre 2021, il fallait remplir plusieurs conditions et en formuler la demande pour pouvoir bénéficier du dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation. Ce dispositif s’ouvre désormais à tous les importateurs, établis ou non sur le Territoire Douanier de l’Union (TDU), qui disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français. L’autoliquidation de la TVA import devient donc obligatoire et il n’est plus nécessaire d’en faire la demande pour y avoir accès.

Lorsque vous importez des marchandises en France, les informations que vous déclarez à la douane vont désormais être transmises à la DGFiP qui va directement les reporter sur vos déclarations de TVA. Vous devez donc faire attention à bien indiquer un numéro de TVA français valide dans vos déclarations douanières ! Tous les 14 du mois, vous allez en effet retrouver le montant de la TVA import à collecter sur vos déclarations de TVA en ligne. Vos déclarations mensuelles vont être automatiquement préremplies : vous n’aurez plus qu’à vérifier et éventuellement compléter les montants.

Une déclaration en ligne préremplie : marche à suivre et outils de vérification

Vous devez déposer vos déclarations de TVA avant le 24 du mois qui suit vos importations. La date d’exigibilité de la TVA import correspond en effet à la date où vous avez reçu le bon à enlever (BAE) de la douane pour l’entrée de vos marchandises en France.

A partir du 14 de chaque mois, vous pourrez vérifier les montants préremplis sur votre déclaration en ligne. Il s’agit uniquement des montants de vos importations définitives pour lesquelles une TVA est due : vous devrez saisir manuellement le montant des importations non taxées et des sorties de régime fiscal suspensif. Attention également lorsque vous effectuez des déclarations en douane simplifiées. Si celles-ci n’ont pas été complétées ou régularisées avant le 14 du mois qui suit vos importations, vous devrez les saisir manuellement dans votre déclaration de TVA.

Tous les importateurs doivent être en mesure de vérifier les informations préremplies. A ce titre, vous aurez accès à partir du 14 février 2022 à un nouveau service sur douane.gouv.fr, dans lequel vous pourrez télécharger le détail des montants reportés sur vos déclarations. Si vous avez recours à des Représentants en douane enregistrés (RDE), sachez que ceux-ci sont dans l’obligation de vous transmettre un rapport d’autoliquidation mensuel indiquant la valeur des biens et le montant de la TVA due pour toutes les importations réalisées dans le mois. Vous pourrez également télécharger ces rapports directement sur le nouveau portail des douanes.

La déclaration de TVA 2022 : comment autoliquider la TVA à l'importation sur votre CA3 ?

Concrètement, comment devez-vous remplir vos déclarations ? De nouvelles lignes ont été créées pour permettre l’autoliquidation de la TVA import : voici à quoi ressemble le nouveau formulaire CA3 et ce qu’il faut retenir de la notice explicative publiée par la DGFiP.

Cadre A de la déclaration CA3 2022 (extrait de la maquette de la DGFiP)

Vous allez retrouver les montants préremplis dans la nouvelle ligne A4 du cadre A : comme précisé, il s’agit des valeurs HT de vos importations définitives. Vous pourrez valider ou modifier ces montants après leur vérification. Vous devrez en revanche saisir manuellement les autres importations comme suit :

  • Lignes A5, E5 et E6 : Régimes fiscaux suspensifs 
  • Ligne E4 : Importations en exonération
  • Ligne F6 : Importations en franchise

Dans le cadre B, vous allez ensuite ventiler les montants par taux de TVA dans les nouvelles lignes I1 à I6. Ici aussi, seules les bases HT et la TVA due pour vos importations définitives seront préremplies. Vous devrez les vérifier, les corriger si nécessaire et ajouter les valeurs de vos sorties de régime fiscal suspensif (RFS).

Cadre B de la déclaration CA3 2022 (extrait de la maquette de la DGFiP)

Pour finir, sachez que votre nouvel interlocuteur pour toute question liée à la TVA import est désormais votre SIE de rattachement. Vous pouvez retrouver les coordonnées des différents SIE en suivant ce lien. Enfin, si vous avez besoin d’accompagnement dans vos démarches TVA à l’international, n’hésitez pas à nous contacter ou à prendre rendez-vous en visio avec un expert TVA.

FOIRE AUX QUESTIONS

Tous les importateurs sont désormais éligibles à l’ATVAI à partir du moment où ils ont un numéro de TVA intracommunautaire français. Vous devez également être soumis au régime réel normal de TVA.

Le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation est ouvert à tous les opérateurs disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire français, même s’ils sont établis dans un pays tiers à l’UE. Si vous êtes dans ce cas, vous devez toutefois avoir recours à un représentant en douane bénéficiant d’une autorisation OEA (opérateur économique agréé).

Vous n’avez aucune démarche à effectuer ! Les informations que vous fournissez dans vos déclarations en douane sont automatiquement transmises à la DGFiP qui se charge de les reporter sur vos déclarations périodiques de TVA. Vous devez en cela prêter attention à renseigner un numéro de TVA français valide dans vos documents douaniers.

Les montants préremplis concernent les importations pour lesquelles une TVA est due : il s’agit des mises en libre pratique (les biens acquièrent le statut de marchandises de l’Union) et des placements sous un régime d’admission temporaire en exonération partielle de droits à l’importation. Les informations qui concernent les sorties de régime fiscal suspensif et les importations non taxées doivent être saisies manuellement.

Vous aurez accès à un nouveau téléservice sur le site douane.gouv.fr à partir du 14 février 2022 : vous pourrez y télécharger le détail des informations préremplies.

La TVA import doit être autoliquidée avant le 24 du mois qui suit la réalisation de vos importations : si vous avez obtenu le bon à enlever (BAE) de vos marchandises le 2 juin par exemple, vous avez jusqu’au 24 juillet pour déclarer la TVA due.

Pour toutes les questions liées à la TVA import, votre interlocuteur est désormais votre SIE de rattachement.

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