Les étapes de A à Z pour obtenir votre numéro EORI

Table des matières

Tout opérateur économique qui se livre à des activités d’import/export doit aujourd’hui être identifié par un numéro EORI lors de ses échanges d’informations avec les administrations douanières de l’Union Européenne. Si votre entreprise est amenée à effectuer des procédures de dédouanement de marchandises par exemple, il vous faudra ainsi communiquer votre numéro EORI aux autorités douanières.

Qu’est-ce que le numéro EORI ? A quoi sert-il ? Qui est concerné ? Quelles sont les démarches à effectuer pour s’enregistrer ? Le but de cet article est de vous donner tous les éléments pour mener à bien votre demande d’enregistrement EORI.

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Qu’est-ce qu’un numéro EORI et pourquoi en obtenir un?

Qu’est-ce que le numéro EORI ? Présentation du règlement (CE) n°312/2009

Le numéro EORI (economic operator registration and identification) est un numéro unique d’identifiant communautaire introduit par le règlement (CE) n°312/2009 du 16 avril 2009. Depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2009, toute entreprise, ou opérateur économique, qui a des relations avec les administrations douanières de l’Union Européenne, ou qui exerce des activités couvertes par la législation douanière, doit s’identifier au système EORI. Ce système a permis la mise en place d’une base de données communautaires pour des fins de statistiques, de sécurité et de sûreté : il vise à sécuriser les échanges commerciaux entrants et sortants de l’Union Européenne.

Chaque opérateur économique est ainsi identifié dans cette base de données par un numéro EORI unique et valide dans tous les Etats membres de l’Union Européenne. Ce numéro est attribué par une autorité douanière d’un Etat membre ou par une autorité désignée par un Etat membre.

Le numéro EORI est un numéro d’identification douanière, il ne vous dispensera pas de vos obligations d’enregistrement dans les autres domaines tels que la fiscalité ou les statistiques : il ne remplacera pas, par exemple, votre numéro de TVA.

Dans quel cadre le numéro EORI est demandé ?

Le numéro EORI est demandé aux opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières dans le cadre de leurs activités d’importation et d’exportation de marchandises en dehors de l’Union Européenne.

Si vous êtes dans ce cas, vous devrez notamment l’utiliser dans le cadre de vos téléprocédures liées au dédouanement de marchandises effectuées sur le site Prodouane, avec les services suivants :

Le numéro EORI est également demandé aux opérateurs économiques qui effectuent des demandes d’intervention dans le cadre de la lutte contre les contrefaçons : si vous souhaitez déposer une demande d’intervention auprès des services douaniers pour qu’ils retiennent des marchandises soupçonnées de contrefaire un de vos droits de propriété intellectuelle, il vous faudra alors disposer d’un numéro EORI pour déposer, modifier et pour renouveler vos demandes d’intervention.

Qui est concerné et où s’immatriculer ?

Selon les dispositions d’application du code des douanes (DAC) introduites par le règlement (CE) n°312/2009, l’immatriculation à la base EORI concerne toute entité considérée comme un opérateur économique. Vous êtes un opérateur économique si vous vous définissez comme une « personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, exerce des activités couvertes par la législation douanière ». C’est le lien de vos activités avec la douane et votre lieu d’établissement qui détermineront votre immatriculation EORI et ses modalités :

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Vous êtes un opérateur économique établi en France :

Si vous êtes un opérateur économique établi en France, il vous faut demander votre immatriculation auprès du pôle d’action économique (PAE) de la direction régionale dont vous dépendez. En France, le numéro EORI est attribué au niveau du SIRET, c’est-à-dire au niveau de l’unité légale locale. De ce fait, si votre entreprise a plusieurs établissements*, vous devez demander autant de numéros EORI que d’établissements.

Si vous êtes un opérateur économique agréé (OEA), votre numéro EORI est attribué au niveau du SIREN, c’est-à-dire au niveau de votre entreprise dans son ensemble. Dans ce cas, vous n’avez besoin que d’un seul numéro EORI.

Vous êtes un opérateur économique établi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne :

Vous devez toujours vous enregistrer dans l’Etat membre de l’Union Européenne où votre entreprise est établie, même si vos opérations ont lieu dans un autre Etat membre. Ainsi, si vous êtes un opérateur économique établi en Allemagne et que vous effectuez des opérations douanières en France, vous devez effectuer votre demande d’immatriculation EORI en Allemagne : aucune immatriculation EORI ne peut avoir lieu en France dans ce cas de figure.

Vous êtes un opérateur économique établi dans un pays tiers (hors UE) :

Si vous êtes un opérateur économique établi en dehors de l’Union Européenne, vous devez effectuer votre demande d’immatriculation EORI dans l’Etat membre où vous réalisez vos premières opérations douanières. Ainsi, pour vos opérations réalisées en France, votre immatriculation en France n’a lieu que si vous n’êtes pas déjà immatriculé dans un autre Etat membre. Par ailleurs, il vous faut désigner un représentant fiscal pour toutes vos opérations d’importation ou d’exportation en France.

Vous êtes une personne autre qu’un opérateur économique en lien avec la douane :

Vous n’êtes pas un opérateur économique mais vous effectuez des opérations pour lesquelles la législation douanière européenne impose de fournir un numéro EORI ?

De manière générale, toute personne* non qualifiée d’opérateur économique est exemptée de l’enregistrement EORI si elle n’exerce pas d’activité professionnelle ou commerciale couverte par la législation douanière. Tel est le cas notamment des ONG, des organisations internationales et des missions diplomatiques des pays tiers. Un numéro EORI est attribué toutefois aux organisations internationales dans les cas exceptionnels où elles effectuent une activité couverte par la législation douanière, et à certaines ONG dont les activités ont un caractère commercial.

Si vous êtes un particulier, vous n’avez pas à vous enregistrer à la base EORI : vous serez identifié en France par la mention « OCCASIONNEL ».

Structure du numéro EORI

Le structure de votre numéro EORI dépend de votre pays d’établissement. Il comprend communément 2 composantes : le code pays de l’Etat membre d’émission (code ISO2) et un code ou numéro unique dans cet Etat membre.

Numéro EORI des opérateurs économiques établis en France :

En France, le numéro EORI est attribué au niveau de votre établissement et reprend la structure du numéro SIRET selon le schéma FR + SIRET (14 chiffres). La structure peut cependant varier en fonction de l’opérateur. Ainsi, pour les opérateurs économiques agréés (OEA), le numéro EORI vous est attribué au niveau du SIREN selon le schéma FR + SIREN (9 chiffres). De même, si vous êtes un opérateur économique non immatriculé dans la base REE-SIRENE, vous vous voyez attribuer un numéro douane à 14 chiffres par les services douaniers.

Numéro EORI des opérateurs économiques établis dans un pays tiers demandant une immatriculation en France :

Si vous êtes un opérateur établi en dehors de l’Union Européenne et que vous effectuez votre immatriculation en France, votre numéro EORI suit la structure FR + code ISO2 de votre pays d’établissement + numéro douane à 9 chiffres attribué par les services douaniers, ou SIREN si vous êtes immatriculé dans la base REE-SIRENE.

Comment obtenir un numéro EORI ?

À quel moment s’enregistrer ?

Vous devez effectuer votre demande d’immatriculation EORI avant le début de vos activités couvertes par la législation douanière. Si tel n’a pas été le cas, il reste toutefois possible de demander l’enregistrement lors de votre première opération en douane. Ainsi, par exemple, lorsque vous effectuez vos formalités douanières à l’occasion de votre première opération d’exportation.

Auprès de qui ?

Tout opérateur économique établi dans un Etat membre de l’Union Européenne doit demander son immatriculation EORI auprès des autorités douanières de son pays d’établissement. En revanche, si vous êtes un opérateur établi dans un pays tiers, la demande de numéro EORI doit être formulée dans l’Etat membre où vous réalisez vos premières opérations douanières. Pour ces deux cas de figure, vous pouvez consulter la liste des autorités chargées de l’attribution des numéros EORI dans les Etats membres sur le site Internet de la Commission Européenne.

Vous êtes un opérateur établi en France : il vous faut effectuer votre demande de numéro EORI auprès du pôle d’action économique (PAE) de votre direction régionale des douanes de rattachement. La liste des PAE est publiée sur le site Internet de la douane. Si vous disposez d’une procédure de dédouanement domiciliée, la demande d’immatriculation EORI peut être déposée auprès du bureau de douane gestionnaire de votre agrément.

Procédures d’enregistrement

Pour demander votre immatriculation EORI en France, deux procédures d’enregistrement existent : par formulaire papier ou par téléprocédure.

Formulaire Cerfa n°13930*01

Votre demande peut tout d’abord être effectuée en remplissant le formulaire Cerfa n°13930*01. Une fois rempli, celui-ci est à envoyer par mail, courrier ou fax au bureau principal des douanes ou au pôle d’action économique dont vous dépendez. Vous pouvez retrouver les coordonnées de tous les PAE sur le site Internet de la douane.

Service en ligne : SOPRANO-Accès simplifié

Vous pouvez également effectuer votre demande d’immatriculation EORI directement en ligne avec le téléservice « Demande d’autorisation douanière et fiscale (SOPRANO-Accès simplifié) » accessible sur le site douane.gouv.fr. La demande d’enregistrement peut être effectuée par un opérateur pour son compte, ou par un représentant pour le compte d’un autre opérateur. Si vous ne disposez pas de numéro SIRET, vous devez joindre à votre demande un extrait KBIS ou équivalent (extrait d’un registre du commerce qui atteste de l’existence juridique de l’entreprise).

Vérifier la validité de votre numéro EORI

Votre numéro EORI sera actif 24 heures après sa délivrance par les services douaniers. Vous pourrez vérifier son existence et sa validité en vous rendant sur le site de la Commission Européenne EUROPA ou sur le site Prodouane.

Faire appel à un mandataire pour obtenir son numéro EORI

Pour obtenir votre numéro EORI, vous pouvez également faire appel à un mandataire pour réaliser vos démarches. Le cabinet fiscal EUROFISCALIS, spécialisé en TVA, Accises et Douanes, vous conseille, vous accompagne et prend en charge cette formalité. Un formulaire de demande est disponible sur le site Internet Eurofiscalis : après validation du formulaire en ligne, vous recevrez votre numéro EORI par mail sous 24/48h (jour ouvré) avec le document officiel des douanes.