Vos obligations déclaratives : la Déclaration européenne de services (DES)

Depuis le 1er janvier 2010, si vous délivrez des prestations à des entreprises établies dans un autre Etat membre, vous devez déposer chaque mois une Déclaration européenne de services (DES). Quelles prestations déclarer ? Comment transmettre vos déclarations ? Voici les principales informations à connaître.

Déclaration européenne de services : quelles prestations déclarer ?

Toutes les prestations de services ne sont pas concernées. Pour savoir si vous devez reprendre vos prestations sur vos DES, vous devez vous poser la question : “Est-ce que ma prestation est localisable ou non ?” Si elle n’est pas localisable, ce qui est le cas des prestations de conseil par exemple, vous devrez dans ce cas l’intégrer dans votre déclaration. A contrario, vous n’aurez pas à déclarer les prestations localisables comme les services se rattachant à un immeuble.

Concrètement, vous reprenez sur votre DES les services pour lesquels la TVA est due par votre client, le preneur de la prestation, dans son pays. Vous allez donc le facturer HT et transmettre une DES mensuelle à la douane. C’est votre client qui, de son côté, s’acquittera de la TVA dans son pays avec l’autoliquidation.

Comment procéder au dépôt de vos DES ?

La DES est une déclaration mensuelle à déposer par voie dématérialisée sur le portail Prodou@ne. Vous devez y indiquer le montant HT de vos prestations et le numéro de TVA intracommunautaire de votre client.

Le dépôt de la DES s’effectue au plus tard le 10ème jour ouvré du mois qui suit la date de réalisation de la prestation ou qui suit la date de l’encaissement de vos acomptes. Ainsi, si vous délivrez en avril 2021 une facture d’acompte HT à une entreprise établie en Italie pour une prestation de conseil, vous devez reprendre le montant HT de cet acompte dans votre DES d’avril que vous déposerez le 15 mai 2021 au plus tard. Votre client devra de son côté autoliquider la TVA en Italie. Pour connaître les dates limites de dépôt, vous pouvez consulter le calendrier 2021 des déclarations DES.

Sachez que vous pouvez confier vos déclarations à un tiers déclarant. Notre cabinet fiscal international Eurofiscalis propose ce service aux entreprises qui souhaitent sécuriser leurs démarches. Après une analyse préalable de vos activités, nos conseillers procèdent pour vous à vos obligations déclaratives et fiscales en Europe. Si vous souhaitez vous décharger de ces formalités ou obtenir du conseil pour l’analyse de vos prestations, n’hésitez pas à contacter un de nos experts Eurofiscalis.

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