La récupération de TVA étrangère

Classe virtuelle en intra-entreprise
Formation professionnelle en visioconférence avec un expert TVA
Certificat de réussite délivré en fin de programme

Présentation de la formation

Une entreprise qui supporte de la TVA dans un Etat membre dans lequel elle n’est pas établie a la possibilité d’en demander le remboursement sous certaines conditions. La Directive n°2008/9/CE du 12 février 2008 prévoit en effet les modalités de récupération de TVA étrangère. Si vous êtes concerné, des points d’attention sont à prendre en compte : dépenses ouvrant droit à déduction, notion d’assujetti, règles de facturation locale, seuils, délais… Déposer une demande de récupération de TVA étrangère nécessite une analyse et un traitement en amont au risque de voir sa démarche rejetée.

L’objectif de cette formation est de vous transmettre les connaissances et les bons réflexes TVA ainsi que tous les outils pour mener à bien votre demande de récupération de TVA étrangère sur le site des impôts français. Nous vous proposons un programme de 7 heures en visioconférence avec un formateur expert TVA, adaptable en fonction de vos besoins.

Comment s'inscrire ?

Les sessions de formation sont planifiées sur demande.
Contactez notre équipe pédagogique au +33(0)4 89 41 02 57 ou écrivez-nous à academy@eurofiscalis.com.

Objectifs professionnels de la formation

Les essentiels à savoir sur la formation

A qui s'adresse cet atelier ?

Présentation du formateur : Expert TVA – Fiscaliste travaillant au sein du cabinet Eurofiscalis.

Modalités pédagogiques :
Supports utilisés :

Modalité d’évaluation : Evaluation continue et finale des acquis avec étude de cas pratiques, exercices d’application, temps d’échanges entre le formateur et les stagiaires et réalisation  d’un test sous forme de QCM en fin de programme.

Certificat de réussite

Remise d'un certificat de réussite en fin de programme (formation non diplômante). Attestation de formation fournie sur demande.

Les petits + de l'Academy :

Programme de la formation

Les mécanismes de base de la TVA et les règles applicables aux opérations intracommunautaires

  • Délimiter le champ d’application de la TVA :
    • La notion d’ “assujetti” à la TVA
    • Les règles de territorialité de la TVA
    • Les différents régimes de TVA
    • Opérations imposables et opérations exonérées
  • Respecter les obligations en matières de TVA intracommunautaire :
    • Le numéro d’identification
    • Les règles de facturation et les mentions obligatoires | Cas pratique
    • Les obligations déclaratives
    • L’autoliquidation
  • Déterminer la TVA collectée et la TVA déductible :
    • Assiette et taux de TVA
    • Fait générateur et exigibilité de la TVA collectée | Cas pratique
    • Le droit à déduction
    • Les exclusions du droit à déduction

La récupération de TVA étrangère par les opérateurs non établis

  • Comprendre les règles applicables à la récupération de TVA étrangère – Directive n°2008/9/CE du 12 février 2008 :
    • Les conditions du droit à déduction de la TVA étrangère
    • Les dépenses donnant droit à déduction
    • La territorialité des exclusions | Cas pratique
    • Les assujettis partiels: prorata de déduction de la TVA
  • Traiter la demande de récupération de TVA étrangère par les opérateurs de l’Union européenne – Procédure de la “8ème Directive” :
    • Seuils minimums et délais d’introduction de la demande de remboursement
    • Présentation du “Guichet unique” : procédure de remboursement dématérialisée
    • La saisie manuelle des factures d’achat comportant de la TVA étrangère | Cas pratique
    • Le formalisme des fichiers importés | Cas pratique
    • Suivi et délais d’instruction des demandes
  • Les erreurs à ne pas commettre :
    • Prêter attention aux règles de facturation locale
    • Analyser les dépenses et respecter le droit à déduction
  • Aborder la demande de récupération de TVA étrangère par les opérateurs des pays tiers (hors UE) – Procédure de la “13ème Directive” :
    • Conditions et modalités de dépôt des demandes
    • La désignation d’un représentant fiscal

Exercices d'application : Sécuriser la demande de récupération de TVA étrangère.

Récupération de TVA étrangère : comment en bénéficier ?

La TVA n’est pas une charge pour l’entreprise, même si elle est payée dans un autre Etat membre. Une entreprise assujettie à TVA peut demander la récupération de TVA étrangère si elle n’est pas établie dans le pays où le remboursement est demandé. Vous souhaitez savoir comment demander le remboursement de votre TVA étrangère ? Vous êtes au bon endroit !

Quelles sont les dépenses concernées ?

Si vous avez supporté de la TVA dans un Etat membre dans lequel vous n’êtes pas établi, vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions. Toutes les dépenses ne sont pas concernées par la récupération de TVA étrangère, et les catégories de dépenses donnant droit à remboursement varient d’un Etat à l’autre. Vous pouvez demander le remboursement de la TVA lorsque vos dépenses sont :

Il est donc nécessaire de vérifier si vos dépenses sont grevées de TVA considérée comme déductible dans l’Etat membre où elle a été payée avant d’effectuer votre demande de remboursement. Vous devez pour cela vous rendre sur le site de l’administration concernée ou faire appel à un cabinet spécialisé.

Comment demander la récupération de TVA étrangère ?

Votre demande de remboursement est à déposer directement depuis votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr avant le 30 septembre de l’année N+1 suivant vos dépenses. Elle doit porter sur une période allant de 3 à 12 mois d’une même année civile, ou sur une période inférieure à 3 mois lorsqu’elle constitue le solde d’une année civile.

Vous devez respecter un montant de TVA :

Astuces pour sécuriser vos démarches

Avant d’effectuer votre demande de récupération de TVA étrangère, pensez à bien vérifier le formalisme de vos factures d’achat et si vos dépenses donnent droit à déduction dans l’Etat concerné. Chaque Etat membre adopte en effet ses propres règles en matière de TVA et les administrations locales demandent presque systématiquement la copie ou les originaux des factures d’achat. Dans certains pays, une mention spécifique doit apparaître sur la facture pour qu’elle soit recevable. Dans un autre, la TVA aurait dû être facturée en exonération de TVA et non TTC. Pour que votre demande de remboursement ne soit pas rejetée, vous devrez ainsi prêter attention aux règles de facturation applicables. 

Pour maximiser vos chances de récupérer votre TVA étrangère, vous pouvez confier vos démarches à un cabinet spécialisé comme Eurofiscalis. Nos experts vérifieront la conformité de vos factures d’achat avec les règles de TVA applicables et se chargeront de déposer votre demande de remboursement en votre nom auprès des administrations locales. 

Une vidéo vaut mieux que 1000 mots

Responses

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *