Le Régime Douanier 42 : importer en exonération de TVA

Lorsque vous importez des marchandises dans l’Union européenne et que le point d’entrée de ces biens est situé dans un autre Etat membre que le pays de destination, le régime douanier 42 vous permet de réaliser votre importation en exonération de TVA. Cet article vous présente les modalités et les avantages de ce régime.

Principes généraux du Régime Douanier 42

Avec le régime douanier classique, les frais de douane et la TVA à l’importation sont dus au point d’entrée de la marchandise dans l’Union européenne. Le régime 42 vous permet en revanche de demander à votre transitaire une suspension de TVA à l’importation : votre transitaire, déclaré comme importateur de la marchandise, paie alors les frais de douane sur la déclaration d’importation mais pas la TVA. La TVA est dans ce cas due au point de destination de votre marchandise, et non plus au point d’entrée dans l’Union. Elle est ensuite autoliquidée par l’acquéreur dans son pays à réception de la marchandise, permettant ainsi aux Etats membres de récupérer directement la TVA. Le Document administratif unique (DAU) doit dans ce cas indiquer la mention “exonération de la TVA article 291-III-4° du CGI”. 

Vous ne pouvez utiliser le régime 42 que si l’importation est suivie consécutivement d’une livraison intracommunautaire ; il ne peut y avoir d’opérations de travail à façon ou de stockage de la marchandise avant la livraison finale. Ce régime présente 3 avantages :

Cas des entreprises établies en UE

Vous importez de la marchandise dans votre pays, avec un dédouanement dans un autre Etat membre :

Si votre entreprise française importe de la marchandise en provenance des Etats-Unis avec un dédouanement à Anvers avant son arrivée en France, vous avez la possibilité d’utiliser le régime 42. Dans ce cas, vous allez indiquer sur votre DAU les coordonnées de votre transitaire dans la case 8 et mentionner le régime 42 en case 37. Votre transitaire procédera au paiement des droits de douane avec la déclaration d’importation en Belgique. La marchandise circulera alors sous transit jusqu’à son arrivée au point de destination, en France. Elle sera libre de consommation dès lors que la TVA aura été autoliquidée. C’est votre entreprise qui procèdera en France à l’autoliquidation de la TVA en ligne 03 de votre CA3. Vous devrez également déclarer l’introduction de la marchandise en France auprès des douanes françaises en procédant à une déclaration d’échanges de biens (DEB) en régime 11, si vous avez franchi le seuil de 460.000€ pour vos introductions. De son côté, le transitaire devra également déclarer l’expédition de la marchandise depuis la Belgique sur sa déclaration de TVA, procéder à une déclaration EC Sales List et déposer une Intrastat si le montant total de ses expéditions a franchi le seuil dans son pays. Pour plus d’informations sur vos obligations déclaratives, consultez nos articles sur les déclarations Intrastat et EC Sales List, DEB et DES

Schéma 1_article blog_Régime douanier 42
Schéma 2_article blog_Régime douanier 42

La marchandise est destinée à un acquéreur établi dans un autre Etat membre :

Le même principe s’applique si vous importez de la marchandise destinée à être livrée chez un acquéreur situé dans un autre Etat membre. Vous pouvez en effet appliquer le régime 42 lorsque les mêmes marchandises importées des Etats-Unis avec un point d’entrée dans l’UE en Belgique sont destinées à un acquéreur situé en Pologne par exemple. Les coordonnées de cet acquéreur devront dans ce cas apparaître sur le DAU, et vous devrez émettre une facture intracommunautaire comportant votre numéro de TVA et celui de l’acheteur en Pologne. Le flux Belgique-Pologne devra être repris dans une déclaration auprès des douanes belges pour l’expédition, et auprès des douanes polonaises pour l’introduction de la marchandise dans le pays. La TVA sera enfin autoliquidée par l’acquéreur en Pologne. 

Cas des entreprises non établies en UE

Les entreprises établies en dehors de l’Union européenne peuvent également utiliser le régime douanier 42 lorsqu’elles importent des marchandises pour des acquéreurs établis dans un autre Etat membre que le point d’entrée des biens en UE. Les principes restent les mêmes et dans ce cas, la TVA sera autoliquidée par les acquéreurs dans leur pays. Ces entreprises hors UE ont la possibilité de désigner un représentant fiscal ponctuel qui sera responsable de leurs obligations fiscales en matière de TVA.

Eurofiscalis est un cabinet spécialisé en matière de douanes et taxes indirectes. Si vous souhaitez faire appel à un représentant fiscal, obtenir du conseil ou un accompagnement pour vos opérations internationales, vous pouvez contacter un de nos experts sur notre site Internet ou directement via notre formulaire de contact.

Responses

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *