Exportateur douanier : les changements apportés par le CDU

exportateur douanier

Saviez-vous qu’il pouvait y avoir deux exportateurs pour une même opération ? On distingue en effet l’exportateur au sens fiscal, c’est-à-dire le vendeur qui effectue la livraison à l’exportation, et l’exportateur au sens douanier, qui est responsable de la déclaration en douane et de l’exportation physique des biens. Si le vendeur a souvent les deux rôles, il ne peut pas être exportateur douanier lorsqu’il est établi en dehors de l’UE.

Une nouvelle définition de l’exportateur au sens douanier est en effet entrée en vigueur en France le 1er octobre 2020. On décrypte pour vous les éléments-clés à retenir.

Nouvelle définition de l'exportateur selon le Code des Douanes de l'Union (CDU)

Qu’est-ce que cela signifie ? Le nouvel exportateur douanier doit répondre à deux critères :

  • Il doit s’agir d’une entreprise établie en UE ;
  • Et il doit être impliqué dans l’opération d’exportation.

Dans les contrats de ventes à l’exportation, l’Incoterm permet en théorie de déterminer qui, du vendeur ou de l’acquéreur, a la responsabilité du transport et des formalités douanières. Or avec cette nouvelle définition, l’exportateur douanier ne peut être le vendeur ou l’acquéreur, décisionnaires de l’exportation des biens, que s’il s’agit d’une entreprise établie en UE. Il ne peut donc pas se déduire de la règle Incoterm utilisée. De ce fait, si le vendeur à l’exportation est au Maroc par exemple et qu’il n’a pas d’établissement stable en UE, il doit désigner une personne établie en UE pour remplir le rôle d’exportateur. C’est également le cas lorsque l’exportation est réalisée avec l’Incoterm EXW et que l’acquéreur ne dispose pas d’établissement stable en UE.

Que disent les textes sur la désignation de l'exportateur ?

Dans ces situations, le vendeur et l’acquéreur doivent désigner conjointement une personne « partie au contrat ». Cela signifie qu’ils ne peuvent pas choisir n’importe quel opérateur et que celui-ci doit nécessairement avoir un lien avec l’exportation des biens : il peut s’agir d’un transporteur, d’un logisticien, d’un représentant en douane ou fiscal, ou encore d’un commissionnaire de transport. Par ailleurs, l’exportateur désigné n’est plus obligé d’avoir conclu un contrat avec un destinataire dans un pays tiers.

En résumé, cette nouvelle définition donne une plus grande flexibilité dans le choix de l’exportateur douanier tant que celui-ci est établi en UE et qu’il est impliqué dans l’opération.

Concrètement, l’exportateur doit être désigné de façon claire par le vendeur et l’acquéreur, dans un acte commercial par exemple ou même un simple mail. La Commission européenne ne fait à ce stade que des recommandations sur la forme que doit prendre cette désignation. De son côté, l’exportateur choisi doit accepter cette désignation et prendre la responsabilité de l’exportation physique des biens.

Le rôle de l'exportateur douanier ne change pas

Il est le responsable de l’opération d’exportation. Même s’il fait appel à un intermédiaire ou un représentant, il est en effet responsable de la déclaration en douane et des éléments déclarés (valeurs déclarées, nomenclatures douanières, origines préférentielles, etc.), et doit s’assurer que la marchandise sorte effectivement du territoire douanier de l’Union (TDU). C’est également lui qui doit s’acquitter des frais de douanes.

Comment distinguer l'exportateur fiscal et l'exportateur douanier dans la déclaration en douane ?

Dans tous les cas, l’exportateur fiscal reste le vendeur qui réalise la livraison à l’exportation, peu importe qui gère l’expédition et le transport des biens. Il doit être identifié à TVA dans l’Etat membre où il réalise sa livraison, et désigner un représentant fiscal en UE s’il s’agit d’une entreprise établie dans un pays tiers.

Comme nous l’avons vu, l’exportateur fiscal ne peut pas être l’exportateur douanier lorsqu’il n’est pas établi en UE. Dans ce cas, les deux exportateurs doivent être distingués dans la déclaration en douane : un code spécifique « 1005 » a été créé en ce sens pour désigner l’exportateur fiscal dans la case 44 du Document administratif unique (DAU).

Prenons l’exemple d’une vente à l’exportation réalisée en France par un vendeur brésilien. Cette entreprise a désigné un représentant fiscal et s’est identifiée à la TVA en France. Elle a également désigné son transporteur français comme exportateur douanier. Le déclarant va remplir le DAU comme suit :

  • Case 2 : numéro EORI et coordonnées de l’exportateur douanier (le transporteur français) ;
  • Case 44 : Code « 1005 » suivi du numéro de TVA français de l’exportateur fiscal (le vendeur brésilien).

Quels changements pour les représentants en douane enregistrés (RDE) ?

La déclaration en douane doit être effectuée par le vendeur à l’exportation, propriétaire des biens, ou par une personne habilitée par les douanes : le représentant en douane enregistré (RDE).

Qu'est-ce qu'un RDE ?

Les RDE sont des intermédiaires entre les opérateurs qui font de l’import/export et les autorités douanières. Ils ont remplacé les commissionnaires en douane avec le Code des Douanes de l’Union (CDU) de 2016. Il s’agit d’une profession douanière réglementée : ils doivent être établis dans un pays de l’UE, obtenir une immatriculation auprès des services douaniers (la DGDDI en France) et peuvent travailler dans tous les Etats membres s’ils disposent du statut d’Opérateur économique agréé (OEA).

Quel est leur rôle ? Le RDE prend en charge l’ensemble des formalités douanières à l’exportation ou à l’importation de marchandises en UE : il effectue pour le compte d’un opérateur UE ou hors UE la déclaration et la présentation des biens au bureau de douane. Il joue également un rôle de conseil : il vérifie la cohérence entre la marchandise et les documents transmis et s’assure de leur conformité réglementaire. Il est donc responsable vis-à-vis de l’administration douanière de la déclaration déposée.

Le RDE remplit ses missions dans le cadre d’un mandat de représentation en douane conclu avec l’exportateur ou l’importateur. Il existe 2 types de mandats :

  • Le mandat de représentation directe : il agit alors au nom et pour le compte de son mandant (l’exportateur ou l’importateur) ; les droits de douane sont dans ce cas dus par son client (le mandant).
  • Le mandat de représentation indirecte : il réalise le dédouanement pour le compte de son mandant mais il effectue les opérations en son nom. Il est alors solidaire de la dette douanière avec son mandant.

Impact de la nouvelle définition de l'exportateur pour les RDE

Depuis le 1er octobre 2020, les vendeurs à l’exportation établis en dehors de l’UE ne peuvent plus être exportateurs au sens douanier. De ce fait, les RDE ne peuvent plus agir pour le compte de ces vendeurs hors UE en tant que représentants en douane.

En revanche, les RDE peuvent intervenir dans les situations suivantes :

  • Ils peuvent agir en tant que représentants en douane pour le compte de l’exportateur douanier établi en UE, dans le cadre d’un mandat de représentation directe ou indirecte. Leur numéro EORI et leurs coordonnées doivent alors être déclarés dans la case 14 du DAU : le RDE figure sur le DAU en tant que déclarant.
  • Ils peuvent également être désignés comme exportateurs douaniers directement par le vendeur et l’acquéreur : ils n’agissent alors non plus comme représentants en douane mais comme exportateurs. Aucun mandat de représentation en douane n’est alors établi, et le RDE figure dans les cases 2 et 14 du DAU en tant qu’exportateur et déclarant.

Il ne faudra pas oublier d’indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de l’exportateur fiscal dans la case 44 pour éviter toute incidence au niveau fiscal !

Notre cabinet d’expertise-comptable Eurofiscalis n’est pas habilité représentant en douane. Nous vous accompagnons toutefois sur toutes les questions comptables, douanières et fiscales pour votre développement à l’international. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

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