Tout comprendre sur la nouvelle réforme “Paquet TVA e-commerce” 2021

Table des matières

De nouvelles règles en matière de TVA pour le e-commerce seront applicables à partir du 1er juillet 2021 avec l’entrée en vigueur du « Paquet TVA e-commerce ». Il s’agit de la réforme des règles de l’Union Européenne en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années. 

Dans cet article, nous décryptons pour vous les enjeux de cette réforme et les mesures attendues pour vous aider à anticiper leur mise en application.

Pourquoi réformer le régime TVA des ventes à distance ?

Résoudre les problèmes du régime actuel

Le régime TVA actuel des ventes à distance implique tout d’abord une lourde charge administrative pour les entreprises. Nous parlons ici des ventes réalisées en B2C, c’est-à-dire entre une entreprise et un particulier établi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne. Pour déterminer dans quel pays la TVA est due dans le cadre de ces ventes à distance, on prend en compte le chiffre d’affaires annuel HT réalisé par une entreprise dans le pays de livraison de sa marchandise. Chaque Etat membre s’est fixé un seuil de chiffre d’affaires : ces seuils varient aujourd’hui selon les pays entre 35.000€ et 100.000€. Si votre entreprise vend en-dessous du seuil déterminé dans un État membre, vous devez appliquer la TVA du pays de départ de la marchandise vendue ; en revanche, si votre chiffre d’affaires dans le pays de livraison dépasse le seuil, l’opération est taxable dans le pays de destination de votre marchandise. Aujourd’hui, si vous dépassez ce seuil, vous devez vous identifier à TVA dans le pays de destination de votre marchandise, facturer avec la TVA de ce pays et y déposer les déclarations de TVA locales. Et ceci, dans chaque pays où vous effectuez des ventes à distance et où le seuil est dépassé. Les procédures administratives sont ainsi souvent considérables pour les entreprises qui dépassent le seuil dans plusieurs pays.

La deuxième problématique rencontrée dans le régime actuel est le déséquilibre entre les entreprises UE et hors UE, causé notamment par l’exonération de TVA pour les biens importés dont la valeur ne dépasse pas 22€. Aujourd’hui, les marchandises de moins de 22€ qui sont importées en UE depuis un pays tiers ne sont pas soumises à la TVA à l’importation. Beaucoup de ventes e-commerce sont ainsi réalisées en HT par les entreprises hors UE qui peuvent importer HT à des consommateurs de l’UE et ne sont pas tenues de s’immatriculer à la TVA. Cette exonération révèle 3 problématiques :  

Pour résoudre ces problématiques, le Conseil Européen a adopté le « Paquet TVA e-commerce » avec la Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017.

Présentation des principales mesures du paquet TVA Ecommerce au 1er juillet 2021

Ce « Paquet TVA e-commerce » va entrer en vigueur le 1er juillet 2021 pour toutes les entreprises UE et hors UE qui vendent en ligne des marchandises à des particuliers européens. Les principales mesures attendues sont les suivantes :

Objectifs du Paquet TVA e-commerce 2021

Concrêtement les mesures attendues au 1er juillet 2021 devraient permettre de :

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Impact de la réforme TVA ecommerce 2021 pour les entreprises UE

Abaissement du seuil des ventes à distance à 10.000€

La réforme prévoit une uniformisation et un abaissement du seuil des ventes à distance à 10.000€ dans les 27 Etats membres de l’Union Européenne. À partir du 1er juillet 2021, vos ventes à distance intracommunautaires seront taxables dans le pays de livraison de votre marchandise à partir du moment où vous franchirez ce seuil de 10.000€ dans l’ensemble des États membresVous aurez alors deux possibilités :

Schéma 1_article blog_atelier VAD

Ce seuil de 10.000€ sera uniquement applicable pour les entreprises établies dans un seul Etat membre. Si votre entreprise est présente dans au moins deux pays de l’UE, vous ne pourrez pas appliquer ce seuil : vous devrez facturer avec la TVA du pays de votre client dès que vous réaliserez des ventes à distance, c’est-à-dire dès le 1er euro.

Mise en place du guichet unique One Stop Shop (OSS)

La mise en place du guichet unique OSS correspond à l’extension du mini-guichet unique « MOSS » (Mini One Stop Shop) qui existe actuellement pour les entreprises fournissant des services de télécommunications, radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, autrement dit les services TBE (« Telecommunications, broadcasting & electronic services »). Aujourd’hui, ce mini-guichet unique permet à ces entreprises de s’immatriculer à TVA dans un seul Etat membre et d’y déclarer et payer la TVA due dans les autres pays pour les services TBE réalisés.

A partir du 1er juillet 2021, ce système sera étendu avec la mise en place d’un guichet unique OSS pour les entreprises qui réalisent :

Si vous êtes une entreprise française et que vous franchissez le seuil de 10.000€ pour vos ventes à distance, vous n’aurez plus l’obligation de vous immatriculer dans les pays de livraison de vos marchandises. Vous aurez accès au guichet unique OSS directement depuis votre compte professionnel sur impots.gouv.fr. Vous pourrez y effectuer tous les trimestres une déclaration de votre chiffre d’affaires et de la TVA due pour l’ensemble de vos ventes à distance dans les différents pays. Le paiement de la TVA se fera dans votre Etat membre, qui se chargera pour vous de reverser la TVA dans les autres pays de l’UE. Il y aura donc une seule déclaration et un seul paiement pour gérer l’ensemble de vos ventes à distance en UE.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les aspects pratiques du guichet unique, vous pouvez dès maintenant consulter le guide du guichet unique en matière de TVA.

En savoir plus sur le remboursement de la TVA étrangère

Les régimes spécifiques OSS

Avec l’extension du guichet unique aux ventes à distance de marchandises et aux prestations en B2C, trois régimes spécifiques vont entrer en application : le régime OSS, le régime IOSS et le régime Non-UE OSS. Les entreprises UE seront concernées par les régimes OSS et IOSS.

Le régime OSS "One Stop Shop" :

Si vous êtes une entreprise UE, vous pourrez opter pour le régime OSS lorsque vous réaliserez :

En optant pour ce régime, vous pourrez déclarer et payer la TVA directement sur le guichet unique OSS : vos déclarations seront alors trimestrielles.

Le régime IOSS "Import One Stop Shop" :

Le deuxième régime spécifique qui vous concernera sera le régime Import OSS. Vous pourrez opter pour ce régime pour vos ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers en UE, pour les marchandises de moins de 150€ uniquement, hors frais de transport. Vos déclarations de chiffre d’affaires et de TVA se feront alors de façon mensuelle sur le guichet unique IOSS.

Le régime Non-UE OSS :

Les entreprises hors UE auront également accès aux régimes OSS et IOSS, mais elles ne pourront pas utiliser le régime OSS pour leurs prestations de services intracommunautaires. Pour ces services, elles pourront opter pour un régime spécifique qui leur est réservé : le régime Non-UE OSS. A partir du 1er juillet, les entreprises hors UE qui fournissent des services en B2C à des consommateurs européens ne seront plus tenues de s’immatriculer à TVA dans les différents Etats membres concernés. Elles pourront opter pour ce régime Non-UE OSS dans l’Etat membre de leur choix, dans lequel elles pourront déclarer et payer la TVA due sur ces opérations par l’intermédiaire du guichet unique Non-UE OSS. Comme pour les entreprises européennes, il y aura donc une seule déclaration pour l’ensemble de leurs prestations fournies en UE. Les déclarations se feront de façon trimestrielle.

Importations et plateformes e-commerce

Régime d'importation et suppression du seuil de 22€

Un régime spécifique d’importation, ou régime IOSS, va ainsi être mis en place pour les biens importés de moins de 150€. Dans la logique de l’application du principe de destination pour la TVA, lorsqu’une entreprise UE ou hors-UE vendra en e-commerce des biens importés de moins de 150€, elle facturera et collectera la TVA du pays de livraison, puis la reversera sur le guichet unique IOSS dans un seul Etat membre. Les marchandises bénéficieront d’une exonération de TVA à l’importation, permettant un dédouanement accéléré.

Si vous n’optez pas pour ce régime, la réforme prévoit des mesures de simplification pour les importations : la TVA sur l’importation sera alors collectée auprès des consommateurs par le déclarant en douane qui la reversera tous les mois aux autorités douanières.

En parallèle de ces mesures, l’exonération de TVA sur les colis importés de moins de 22€ sera supprimée.

Cela veut dire concrètement que, à partir du 1er juillet, toute marchandise provenant d’un pays tiers sera soumise à la TVA de l’Etat membre de destination dès le 1er euro. Les produits importés en UE seront dès lors soumis à la TVA au même titre que les marchandises européennes, ce qui assurera une meilleure compétitivité des entreprises UE par rapport aux entreprises des pays tiers. Ces mesures permettront également aux Etats membres de diminuer leurs pertes fiscales avec une augmentation des recettes de TVA de l’ordre de 7 milliards d’euros par an.

La responsabilité des marketplaces dans le paquet TVA ecommerce

A partir du 1er juillet 2021, les marketplaces seront réputées effectuer elles-mêmes les livraisons au regard de la TVA sous certaines conditions : elles seront alors considérées comme les « fournisseurs présumés » des ventes réalisées. Concrètement, elles devront collecter et payer la TVA sur ces ventes si elles sont dans l’une de ces 2 situations :

Dans le cas des ventes locales en revanche, elles ne seront pas responsables de la TVA. Ainsi, si votre entreprise française vend sa marchandise sur Amazon à des particuliers en France, ce sera à vous, et non Amazon, de facturer la TVA.

Dropshipping et régime IOSS

A la différence des marketplaces, le dropshipping est un modèle de plateforme e-commerce qui s’occupe de la promotion des ventes et des commandes mais qui va déléguer la livraison et toute la logistique de la vente à son fournisseur. Les activités de dropshipping seront particulièrement concernées par le régime IOSS. Si votre entreprise française effectue du dropshipping et opte pour le régime IOSS, vous allez obtenir un numéro de TVA IOSS. Vous devrez donner ce numéro IOSS à l’opérateur en charge du transport, c’est-à-dire votre fournisseur ou votre transitaire. Votre marchandise arrivera à la douane avec votre numéro IOSS et sera ainsi exonérée de la TVA à l’importation. Vous aurez en effet directement facturé la TVA à vos clients. Il vous faudra alors déclarer tous les mois le montant de votre chiffre d’affaires et de la TVA due, et payer cette TVA depuis la France en utilisant le guichet unique IOSS depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.  

Schéma 2_article blog_atelier VAD

C’est grâce à votre numéro IOSS qu’il n’y aura pas de TVA à l’importation. Il sera fortement recommandé de ne pas communiquer ce numéro à une autre personne que votre transitaire ou votre fournisseur afin d’éviter qu’il soit utilisé frauduleusement. En cas de fraudes, vous serez responsables vis-à-vis des administrations et vous devrez leur fournir la preuve que vous n’êtes pas à l’origine de ces opérations. Vous devrez ainsi consigner les informations de vos ventes dans des registres et les laisser à la disposition des administrations pour une durée de 10 ans.

Quels seront les bénéficiaires de ce Paquet TVA e-commerce 2021 ?

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