Tout comprendre sur la nouvelle réforme “Paquet TVA e-commerce” 2021

Table des matières

De nouvelles règles en matière de TVA pour le e-commerce seront applicables à partir du 1er juillet 2021 avec l’entrée en vigueur du « Paquet TVA e-commerce ». Il s’agit de la réforme des règles de l’Union Européenne en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années. 

Dans cet article, nous décryptons pour vous les enjeux de cette réforme et les mesures attendues pour vous aider à anticiper leur mise en application.

Pourquoi réformer le régime TVA des ventes à distance ?

Résoudre les problèmes du régime actuel

Le régime TVA actuel des ventes à distance implique tout d’abord une lourde charge administrative pour les entreprises. Nous parlons ici des ventes réalisées en B2C, c’est-à-dire entre une entreprise et un particulier établi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne. Pour déterminer dans quel pays la TVA est due dans le cadre de ces ventes à distance, on prend en compte le chiffre d’affaires annuel HT réalisé par une entreprise dans le pays de livraison de sa marchandise. Chaque Etat membre s’est fixé un seuil de chiffre d’affaires : ces seuils varient aujourd’hui selon les pays entre 35.000€ et 100.000€. Si votre entreprise vend en-dessous du seuil déterminé dans un État membre, vous devez appliquer la TVA du pays de départ de la marchandise vendue ; en revanche, si votre chiffre d’affaires dans le pays de livraison dépasse le seuil, l’opération est taxable dans le pays de destination de votre marchandise. Aujourd’hui, si vous dépassez ce seuil, vous devez vous identifier à TVA dans le pays de destination de votre marchandise, facturer avec la TVA de ce pays et y déposer les déclarations de TVA locales. Et ceci, dans chaque pays où vous effectuez des ventes à distance et où le seuil est dépassé. Les procédures administratives sont ainsi souvent considérables pour les entreprises qui dépassent le seuil dans plusieurs pays.

La deuxième problématique rencontrée dans le régime actuel est le déséquilibre entre les entreprises UE et hors UE, causé notamment par l’exonération de TVA pour les biens importés dont la valeur ne dépasse pas 22€. Aujourd’hui, les marchandises de moins de 22€ qui sont importées en UE depuis un pays tiers ne sont pas soumises à la TVA à l’importation. Beaucoup de ventes e-commerce sont ainsi réalisées en HT par les entreprises hors UE qui peuvent importer HT à des consommateurs de l’UE et ne sont pas tenues de s’immatriculer à la TVA. Cette exonération révèle 3 problématiques :  

Pour résoudre ces problématiques, le Conseil Européen a adopté le « Paquet TVA e-commerce » avec la Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017.

Présentation des principales mesures du paquet TVA Ecommerce au 1er juillet 2021 et du guiche unique

Ce « Paquet TVA e-commerce » va entrer en vigueur le 1er juillet 2021 pour toutes les entreprises UE et hors UE qui vendent en ligne des marchandises à des particuliers européens. Les principales mesures attendues sont les suivantes :

Objectifs du Paquet TVA e-commerce 2021 et du guiche unique

Concrêtement les mesures attendues au 1er juillet 2021 devraient permettre de :

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Impact de la réforme TVA ecommerce 2021 pour les entreprises UE

Abaissement du seuil des ventes à distance à 10.000€

La réforme prévoit une uniformisation et un abaissement du seuil des ventes à distance à 10.000€ dans les 27 Etats membres de l’Union Européenne. À partir du 1er juillet 2021, vos ventes à distance intracommunautaires seront taxables dans le pays de livraison de votre marchandise à partir du moment où vous franchirez ce seuil de 10.000€ dans l’ensemble des États membresVous aurez alors deux possibilités :

Schéma 1_article blog_atelier VAD

Ce seuil de 10.000€ sera uniquement applicable pour les entreprises établies dans un seul Etat membre. Si votre entreprise est présente dans au moins deux pays de l’UE, vous ne pourrez pas appliquer ce seuil : vous devrez facturer avec la TVA du pays de votre client dès que vous réaliserez des ventes à distance, c’est-à-dire dès le 1er euro.

Mise en place du guichet unique One Stop Shop (OSS)

La mise en place du guichet unique OSS correspond à l’extension du mini-guichet unique « MOSS » (Mini One Stop Shop) qui existe actuellement pour les entreprises fournissant des services de télécommunications, radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, autrement dit les services TBE (« Telecommunications, broadcasting & electronic services »). Aujourd’hui, ce mini-guichet unique permet à ces entreprises de s’immatriculer à TVA dans un seul Etat membre et d’y déclarer et payer la TVA due dans les autres pays pour les services TBE réalisés.

A partir du 1er juillet 2021, ce système sera étendu avec la mise en place d’un guichet unique OSS pour les entreprises qui réalisent :

Si vous êtes une entreprise française et que vous franchissez le seuil de 10.000€ pour vos ventes à distance, vous n’aurez plus l’obligation de vous immatriculer dans les pays de livraison de vos marchandises. Vous aurez accès au guichet unique OSS directement depuis votre compte professionnel sur impots.gouv.fr. Vous pourrez y effectuer tous les trimestres une déclaration de votre chiffre d’affaires et de la TVA due pour l’ensemble de vos ventes à distance dans les différents pays. Le paiement de la TVA se fera dans votre Etat membre, qui se chargera pour vous de reverser la TVA dans les autres pays de l’UE. Il y aura donc une seule déclaration et un seul paiement pour gérer l’ensemble de vos ventes à distance en UE.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les aspects pratiques du guichet unique, vous pouvez dès maintenant consulter le guide du guichet unique en matière de TVA.

Les régimes spécifiques OSS (guichet unique One Stop Shop)

Avec l’extension du guichet unique aux ventes à distance de marchandises et aux prestations en B2C, trois régimes spécifiques vont entrer en application : le régime OSS, le régime IOSS et le régime Non-UE OSS. Les entreprises UE seront concernées par les régimes OSS et IOSS.

Le régime OSS "One Stop Shop" :

Si vous êtes une entreprise UE, vous pourrez opter pour le régime OSS lorsque vous réaliserez :

En optant pour ce régime, vous pourrez déclarer et payer la TVA directement sur le guichet unique OSS : vos déclarations seront alors trimestrielles.

Le régime IOSS "Import One Stop Shop" :

Le deuxième régime spécifique qui vous concernera sera le régime Import OSS. Vous pourrez opter pour ce régime pour vos ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers en UE, pour les marchandises de moins de 150€ uniquement, hors frais de transport. Vos déclarations de chiffre d’affaires et de TVA se feront alors de façon mensuelle sur le guichet unique IOSS.

Le régime Non-UE OSS :

Les entreprises hors UE auront également accès aux régimes OSS et IOSS, mais elles ne pourront pas utiliser le régime OSS pour leurs prestations de services intracommunautaires. Pour ces services, elles pourront opter pour un régime spécifique qui leur est réservé : le régime Non-UE OSS. A partir du 1er juillet, les entreprises hors UE qui fournissent des services en B2C à des consommateurs européens ne seront plus tenues de s’immatriculer à TVA dans les différents Etats membres concernés. Elles pourront opter pour ce régime Non-UE OSS dans l’Etat membre de leur choix, dans lequel elles pourront déclarer et payer la TVA due sur ces opérations par l’intermédiaire du guichet unique Non-UE OSS. Comme pour les entreprises européennes, il y aura donc une seule déclaration pour l’ensemble de leurs prestations fournies en UE. Les déclarations se feront de façon trimestrielle.

Importations et plateformes e-commerce

Régime d'importation et suppression du seuil de 22€

Un régime spécifique d’importation, ou régime IOSS, va ainsi être mis en place pour les biens importés de moins de 150€. Dans la logique de l’application du principe de destination pour la TVA, lorsqu’une entreprise UE ou hors-UE vendra en e-commerce des biens importés de moins de 150€, elle facturera et collectera la TVA du pays de livraison, puis la reversera sur le guichet unique IOSS dans un seul Etat membre. Les marchandises bénéficieront d’une exonération de TVA à l’importation, permettant un dédouanement accéléré.

Si vous n’optez pas pour ce régime, la réforme prévoit des mesures de simplification pour les importations : la TVA sur l’importation sera alors collectée auprès des consommateurs par le déclarant en douane qui la reversera tous les mois aux autorités douanières.

En parallèle de ces mesures, l’exonération de TVA sur les colis importés de moins de 22€ sera supprimée.

Cela veut dire concrètement que, à partir du 1er juillet, toute marchandise provenant d’un pays tiers sera soumise à la TVA de l’Etat membre de destination dès le 1er euro. Les produits importés en UE seront dès lors soumis à la TVA au même titre que les marchandises européennes, ce qui assurera une meilleure compétitivité des entreprises UE par rapport aux entreprises des pays tiers. Ces mesures permettront également aux Etats membres de diminuer leurs pertes fiscales avec une augmentation des recettes de TVA de l’ordre de 7 milliards d’euros par an.

La responsabilité des marketplaces dans le paquet TVA ecommerce

A partir du 1er juillet 2021, les marketplaces seront réputées effectuer elles-mêmes les livraisons au regard de la TVA sous certaines conditions : elles seront alors considérées comme les « fournisseurs présumés » des ventes réalisées. Concrètement, elles devront collecter et payer la TVA sur ces ventes si elles sont dans l’une de ces 2 situations :

Dans le cas des ventes locales en revanche, elles ne seront pas responsables de la TVA. Ainsi, si votre entreprise française vend sa marchandise sur Amazon à des particuliers en France, ce sera à vous, et non Amazon, de facturer la TVA.

Dropshipping et régime du guichet unique IOSS

A la différence des marketplaces, le dropshipping est un modèle de plateforme e-commerce qui s’occupe de la promotion des ventes et des commandes mais qui va déléguer la livraison et toute la logistique de la vente à son fournisseur. Les activités de dropshipping seront particulièrement concernées par le régime IOSS. Si votre entreprise française effectue du dropshipping et opte pour le régime IOSS, vous allez obtenir un numéro de TVA IOSS. Vous devrez donner ce numéro IOSS à l’opérateur en charge du transport, c’est-à-dire votre fournisseur ou votre transitaire. Votre marchandise arrivera à la douane avec votre numéro IOSS et sera ainsi exonérée de la TVA à l’importation. Vous aurez en effet directement facturé la TVA à vos clients. Il vous faudra alors déclarer tous les mois le montant de votre chiffre d’affaires et de la TVA due, et payer cette TVA depuis la France en utilisant le guichet unique IOSS depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.  

Schéma 2_article blog_atelier VAD

C’est grâce à votre numéro IOSS qu’il n’y aura pas de TVA à l’importation. Il sera fortement recommandé de ne pas communiquer ce numéro à une autre personne que votre transitaire ou votre fournisseur afin d’éviter qu’il soit utilisé frauduleusement. En cas de fraudes, vous serez responsables vis-à-vis des administrations et vous devrez leur fournir la preuve que vous n’êtes pas à l’origine de ces opérations. Vous devrez ainsi consigner les informations de vos ventes dans des registres et les laisser à la disposition des administrations pour une durée de 10 ans.

Quels seront les bénéficiaires de ce Paquet TVA e-commerce 2021 et du guichet unique ?

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Responses

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  1. Bonjour,
    Est-ce que ces nouvelles réglementations s’appliquent également aux micro-entreprises bénéficient du régime de la franchise de TVA ?
    Cordialement,
    Karen

    1. Bonjour Karen, merci de votre question.
      Effectivement nous n’abordons pas dans notre article le cas de professionnel qui relève du régime de la franchise de TVA (micro-entreprise). Voici ce que nous pouvons en dire :

      Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses ventes en hors taxe (cela inclut les ventes à distance en France, en UE et hors UE). La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture. La TVA import ou la TVA payée auprès de fournisseurs ne peuvent donc pas être déduite, ni récupérées.

      Il est important de noter que certaines marketplace obligent leurs vendeurs à être assujetti à la TVA pour pouvoir vendre sur leur plateforme.

      Vous trouverez plus d’information sur ce site

      1. Dans le même cas, sommes-nous concernés par le seuil de 10.000€ ? (micro-entreprises bénéficient du régime de la franchise de TVA)

        Merci

        1. Bonjour Fagess,

          En tant que micro-entreprise, vous n’êtes pas concerné pas le seuil de 10.000€. Vous êtes en franchise en base tant que vous ne franchissez pas le seuil TVA de 85.800€ de CA annuel pour vos ventes B2C : vous n’êtes pas obligé de facturer la TVA à vos clients et vous n’avez pas à vous inscrire au guichet OSS ; il vous faut dans ce cas indiquer sur vos factures la mention d’exonération “TVA non applicable, article 293B du CGI”. Vous passez ensuite au régime réel dès que vos ventes e-commerce dépassent 85.800€ par an.
          N’oubliez pas que ce seuil TVA ne concerne que vos ventes B2C : le seuil applicable pour vos ventes B2B s’élève quant à lui à 10.000€.

          En espérant avoir répondu à votre demande,
          Bien cordialement,
          Marie

  2. Bonjour,
    Je lis tout et son contraire sur internet,avec cette reforme 2021,prenons l’exemple d’une micro entreprise enDropshippingCA:80Keuros/an effectuant des ventes dans le monde entier
    Quelle incidence avec cette reforme? Bien cordialement Pascal

    1. Bonjour Pascal,
      Tout d’abord, merci de votre intérêt pour notre academy !
      Si cette entreprise vend des biens à destination de particuliers situés dans l’UE, elle aura la possibilité à partir du 1er juillet de s’enregistrer au régime OSS pour ses ventes à distance intracommunautaires et au régime IOSS pour ses ventes B2C de biens importés en UE de faible valeur. Elle n’aura alors plus qu’une déclaration de TVA et un seul paiement à faire par type d’opération dans son Etat membre d’enregistrement, et ne sera plus obligée de s’identifier dans les différents pays de ses clients.
      Je vous invite à vous inscrire gratuitement à notre atelier dédié au Paquet TVA e-commerce pour avoir une présentation générale des principales mesures, notamment l’introduction du régime IOSS qui intéresse particulièrement les entreprises de Dropshipping. Nous proposerons également une formation approfondie en juillet dans laquelle nous détaillerons différents cas de figure pour que les entreprises puissent adopter les bons réflexes TVA en fonction de leurs opérations. N’hésitez pas à suivre nos actualités si vous êtes intéressé pour ne pas manquer son lancement !
      En espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien cordialement,
      Marie

  3. Bonjour,
    J’ai une question au sujet du seuil de 10.000€. Est-il global à l’ensemble des ventes Européenne ?
    Imaginons qu’une entreprise le dépasse sur des ventes B2C sur l’Allemagne mais qu’elle réalise des ventes marginales vers la Pologne (<1.000€)
    Doit elle aussi utilisé OSS pour déclarer les ventes en Pologne ?
    Ou peut elle continuer d'appliquer la TVA Française pour la Pologne et le nouveau système OSS que pour l'Allemagne.
    Cordialement,
    Christophe

    1. Bonjour Christophe,
      Je vous remercie tout d’abord pour votre question.
      Le nouveau seuil de 10.000€ ne s’appliquera pas par pays mais pour l’ensemble des ventes à distance que vous réalisez en UE. Dans ce cas, à partir du moment où vous dépassez 10.000€ de CA en Allemagne, vous serez obligé d’appliquer la TVA polonaise pour vos ventes B2C en Pologne. Si vous optez pour l’OSS, vous n’aurez qu’une seule déclaration à faire par trimestre via le guichet OSS directement depuis le site impots.gouv.fr.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez besoin d’informations supplémentaires et à suivre nos actualités.
      Bien cordialement,
      Marie

  4. bonjour, je suis sculpteur et je vends mes oeuvres sur l’UE et à l’international. j’ai bien compris le seuil des 10 k€ sur l’ensemble de mes ventes UE hors de France.
    1- Cependant j’ai lu que les oeuvres d’art réalisées par l’artiste ne rentrent pas dans cette réforme ? (je suis assujéti à la TVA)
    2- dois-je faire apparaitre cette TVA sur les ventes dans l’UE ?
    merci pour la qualité de cet article
    Philippe BUIL

    1. Bonjour Philippe,

      Je vous remercie de votre intérêt pour notre article et de votre commentaire.
      Votre question porte sur un point très spécifique. Je vous invite à nous contacter directement par mail à academy@eurofiscalis.com : nous avons besoin davantage d’informations pour nous permettre d’établir le cadre fiscal lié à la nouvelle réglementation et approprié à vos activités.

      Restant à votre disposition,
      Bien cordialement,
      Marie

  5. Bonjour
    Societe Française, Je suis déjà immatriculé en Allemagne et en Belgique déclarant la TVA dans ces 2 pays, pour nos ventes à Distance BToC.
    A compter du 1 er juillet 2021, pourrais-je continuer à faire mes 2 déclarations dans ces 2 pays et opter pour le régime OSS pour les autres pays EU ?
    Sur la facture, Nous devrons indiquer la TVA de chaque pays, Y a-t-il de nouvelle mentions à faire figurer sur les factures ? Allons obtenir un numéro de TVA Intracommunautaire pour chaque pays avec ce nouveau dispositif ?
    Je vous remercie par avance
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Je vous remercie pour votre commentaire.
      Si vous optez pour le régime OSS vous devrez déclarer et payer la TVA de l’ensemble de vos ventes à distance intracommunautaires via le guichet unique en France, y compris pour l’Allemagne et la Belgique. En ce qui concerne la facturation, elle se fera TTC avec la TVA du pays de destination dès que vous franchirez le seuil de 10.000€ pour l’ensemble de vos VAD intracommunautaires. Vous n’aurez besoin que de votre numéro de TVA intracommunautaire français.
      N’hésitez pas à nous écrire sur academy@eurofiscalis.com si vous avez besoin de précisions.

      Bien cordialement,
      Marie

  6. Bonsoir,
    je vous remercie pour vos différentes synthèses et me permets de vous contacter au sujet d’une problématique rencontrée par notre société.
    Entreprise belge, nous effectuons une grande partie de nos ventes B2C depuis notre entrepôt belge à destination d’autres pays membres de l’UE – en France notamment et avons d’ores et déjà entamé nos démarches d’immatriculation OSS pour notre établissement belge.
    En revanche, nous distribuons une autre partie de nos ventes via Amazon France où nous mettons à disposition du stock en France. Comment doivent être traitées les ventes depuis le stock français d’Amazon vers des clients français ? Sont-elles des ventes considérées comme des ventes B2C intracommunautaires Belgique-France ? ou à l’inverse sont-elles considérées comme des ventes locales France à France et donc devons-nous créer un deuxième numéro OSS spécifique à la France ? Merci pour votre aide

    1. Bonjour,

      Je vous remercie tout d’abord de votre intérêt pour notre Academy.
      Vos ventes réalisées à partir de votre stock en France à destination de particuliers français doivent être traitées comme des ventes locales. Vous devez facturer vos clients avec la TVA française et effectuer vos déclarations sur la CA3 en France. Vous n’avez pas à vous enregistrer au guichet OSS en France pour cela.
      Pour le reste de vos ventes B2C intracommunautaires, vous devez les déclarer via votre guichet OSS en Belgique et ceci dès le 1er euro, étant immatriculé dans 2 Etats membres différents.
      N’hésitez pas à nous contacter directement sur academy@eurofiscalis.com si vous avez besoin de précisions complémentaires.

      Bien cordialement,
      Marie

  7. Bonjour,
    Je suis actuellement sur un plate-forme de vente en ligne. En me demande de m’inscrire pour la tva ( oss).
    Cependant je suis en auto entrepreneur. Est-ce que je suis obligé de m’inscrire sachant que mon statut me permet pas de récupérer la TVA ?
    Cordialement,
    Laurence

    1. Bonjour Laurence,

      Tant que vous ne franchissez pas le seuil TVA de 85.800€ de CA annuel pour vos ventes B2C, vous êtes en franchise en base : vous n’êtes pas obligée de facturer la TVA à vos clients et vous n’avez pas à vous inscrire au guichet OSS ; il vous faut dans ce cas indiquer sur vos factures la mention d’exonération “TVA non applicable, article 293B du CGI”. Vous passez ensuite au régime réel dès que vos ventes e-commerce dépassent 85.800€ par an.
      Retenez également que ce seuil TVA ne concerne que vos ventes B2C : le seuil applicable pour vos ventes B2B s’élève quant à lui à 10.000€.

      En espérant avoir répondu à votre demande,
      Bien cordialement,
      Marie

  8. Bonjour,
    Tout d’abord je vous remercie pour cet article très bien construit.
    Mais étant tout nouveay dans ce domaine, j’ai tout de même besoin d’éclaircissement…
    Imaginons le cas suivant :
    Un dropshippeur français bénéficiant de la franchise de TVA (donc seuil de CA < 85 000 euros) souhaite après la réforme vendre ses produits que ce soit a des particuliers français ou bien résidant de l'UE, doit il juste inscrire le fameux "TVA non applicable" sur son site ? Si ses produits proviennent par exemple d'Espagne, le dropshippeur les paiera donc TTC et déclarera donc son achat au guichet OSS ? Et si le fournisseur est par exemple Chinois, au guichet IOSS ?
    Quelle est donc la différence dans le cas ou le dropshippeur ne bénéficie pas de cette franchise de TVA ?
    En espérant que mes multiples questions soient claires et je vous souhaite une bonne soirée.
    Cordialement,

    1. Bonjour Maxence,

      Dans ce cas, le dropshipper doit en effet facturer ses clients en HT et indiquer sur ses factures la mention d’exonération “TVA non applicable, article 293B du CGI” tant qu’il ne franchit pas le seuil TVA de 85.800€ pour ses ventes B2C. Lorsqu’il achète des produits à un fournisseur espagnol, la vente est facturée TTC et il ne peut pas récupérer la TVA : c’est l’entreprise espagnole qui va déclarer la TVA via le guichet OSS dans son pays. Egalement, lorsque le fournisseur est chinois, le dropshipper reçoit une facture TTC et c’est à l’entreprise chinoise de s’inscrire au guichet IOSS dans son Etat membre d’enregistrement en UE pour déclarer et payer la TVA.

      Dès lors que le dropshipper n’est plus en franchise en base de TVA, on distingue les 2 opérations suivantes :
      – une première opération en B2B entre le fournisseur et le dropshipper ;
      – une deuxième opération en B2C entre le dropshipper et le client final : le dropshipper devient responsable de la TVA sur cette vente. Il facture le client TTC et s’inscrit au guichet unique pour déclarer et payer la TVA dans son pays.

      Restant à votre disposition,
      Bien cordialement,
      Marie

  9. Bonjour
    Je viens de m’inscrire sur votre site très professionnel , donc tout nouveau et merci pour vos réponses .Je suis auto entrepreneur travaillant sur les marketplaces , diffusant mes produits en rance et en UE. Suite à cela j ai quelques questions , qui j ‘espère ,aideront d ‘autres personnes .
    Dois je avoir un numéro de TVA avant de m’inscrire sur le comptoir OSS ?
    Je vais essayer de soulever un problème qui je pense préoccupe beaucoup d auto entrepreneurs qui sont dans le même cas. Certaine Market place nous demandent un numéro OSS mais si c’est eux qui collectent directement la TVA
    1 pourquoi s’inscrire au comptoir OSS puisque eux collectent la tva directement
    2 nous allons être perdant puisque moins de 10000 € HT nous ne payons pas de TVA
    Peut on s’inscrire sur le comptoir OSS mais commencer à déclarer la TVA qu’a partir des 10 000 € dépasser ou dit on s’inscrire et déclarer l’ensemble des ventes en EU et ensuite c’est eux , selon le statut de l’entreprise , qui commencent à nous facturer la TVA à partir du dépassement du seuil (car dans mon cas selon les années seuil dépassé ou pas).
    Merci
    Cordialement

    1. Bonjour Patrick,

      Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour vous inscrire au guichet OSS uniquement si vous dépassez le seuil de franchise en base (85.800€ pour vos ventes B2C).
      Vos interrogations ne sont pas très claires, je vous invite à nous écrire sur academy@eurofiscalis.com pour nous exposer vos problématiques. N’hésitez pas également à suivre notre e-learning gratuit de 30 minutes, où les points essentiels des nouvelles règles TVA applicables aux ventes e-commerce vous sont exposés.

      Bien cordialement,
      Marie

      1. Bonjour,

        Pour les commandes inférieurs à 150€, est-ce aux marketplaces de donner le numéro d’identification de la TVA IOSS ou est-ce que c’est au vendeur de demander lui-même, si oui où demander?
        Merci

        1. Bonjour Eli,

          Lorsque les ventes de biens de -150€ importés en UE sont réalisées via une Marketplace, celle-ci est responsable de la TVA. C’est donc à la Marketplace de s’enregistrer au guichet IOSS dans son Etat membre (ou en passant par un intermédiaire en UE si elle est établie dans un pays tiers) et de fournir son numéro IOSS.

          En espérant avoir répondu à votre demande,
          Bien cordialement,
          Marie