Les opérations complexes : quelles règles de TVA pour vos transferts de stock ?

Des règles spécifiques s’appliquent en matière de TVA lorsque vous stockez des marchandises dans un autre pays de l’Union européenne sans transfert de propriété. On distingue les transferts de stock à caractère définitif et les transferts de stock en consignation ou en dépôt. Cet article vous présente les régimes de TVA applicables à ces opérations et les obligations déclaratives qui en découlent.

Les transferts de stock à caractère définitif

On parle de transferts de stock à caractère définitif lorsqu’une entreprise expédie de la marchandise dans un établissement, une succursale ou un dépôt qu’elle possède dans un autre Etat membre que son pays d’origine. Le client final n’est alors pas connu au moment du transfert.

Lorsque vous expédiez en ce sens de la marchandise depuis la France à destination d’un dépôt que vous avez dans un autre pays de l’UE, l’opération est considérée, en matière de TVA, comme une livraison intracommunautaire exonérée de TVA au départ de la France, et comme une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA dans le pays d’arrivée. Dans ce cas, votre entreprise française a l’obligation de s’identifier à la TVA dans le pays où se situe le stock. Vous avez alors plusieurs obligations :

Vos obligations en France :

Vos obligations dans le pays de stockage :

Schéma 1_article blog_transferts de stock

A savoir !

Les stocks des marketplaces comme Amazon sont à considérer comme des stocks à caractère définitif. Aussi, les vendeurs qui utilisent des dépôts Amazon dans plusieurs pays sont tenus aux mêmes obligations déclaratives lorsqu’ils stockent leurs marchandises dans ces dépôts. 

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Les transferts de stock en consignation ou en contrat de dépôt

Lorsque le client final est connu dès le transfert de la marchandise dans le pays de destination, il ne s’agit plus de transfert à caractère définitif mais de :

  • Vente en consignation : les biens sont expédiés dans les locaux de votre client mais le transfert de propriété n’interviendra que lorsque celui-ci les revendra à un sous-acquéreur ;
  • Contrat de dépôt : les marchandises sont stockées dans les locaux de votre client, qui les prélève en fonction de ses besoins ; le transfert de propriété intervient alors au moment du prélèvement de la marchandise par votre client dans le stock.

Avant 2020, lorsque vous réalisiez des transferts en consignation ou en dépôt, vous étiez tenus de vous identifier à TVA dans le pays de stockage de vos marchandises et vous étiez soumis aux mêmes obligations déclaratives que pour les transferts de stock à caractère définitif (cf ci-dessus). Des mesures de simplification permettaient dans certains pays d’éviter l’immatriculation à TVA dans le pays de stockage.

Depuis le 1er juillet 2020, il n’est plus nécessaire pour les fournisseurs de s’identifier à TVA dans le pays de stockage de leurs marchandises. Aujourd’hui, lorsque vous expédiez de la marchandise en contrat de dépôt vers le stock d’un client établi dans un autre Etat membre, le transfert physique n’est plus considéré comme une livraison intracommunautaire en France, ni comme une acquisition intracommunautaire dans le pays de stockage. Vous devez néanmoins déclarer le flux physique de la marchandise en France en déposant une DEB expédition en régime 20, sans valeur, avec uniquement le numéro de TVA de votre client dans le pays concerné, et tenir un registre des marchandises qui sont en consignation. Le transfert de propriété interviendra au fur et à mesure que votre acquéreur prélèvera la marchandise dans le stock. Ainsi, à chaque vente de stock, partielle ou totale, vous devrez alors déclarer ce transfert de propriété comme une livraison intracommunautaire dans une DEB expédition en régime 21 et dans votre CA3 en renseignant la ligne 06.

Schéma 2_article blog_transferts de stock

Que faire si le transfert de propriété n'est pas intervenu dans un délai de 12 mois ?

Si les biens stockés n’ont pas été vendus dans un délai de 12 mois suivant leur transfert, vous serez tenus de vous immatriculer à la TVA dans le pays de stockage. Vous devrez dès lors déclarer une livraison intracommunautaire depuis la France vers ce pays en déposant une DEB expédition en régime 21 avec comme destinataire votre numéro de TVA intracommunautaire dans cet Etat membre. Les ventes à votre client qui interviendront après ce délai seront alors considérées comme des ventes locales.

Qu'en est-il en cas de retour de marchandises en France ?

Si le retour de la marchandise intervient dans le délai prévu de 12 mois, vous devrez déposer une nouvelle DEB expédition en régime 10 pour corriger votre déclaration initiale, sans indication de la valeur mais en renseignant le même numéro de TVA intracommunautaire de votre client.

Lorsque le retour intervient après le délai de 12 mois, et que votre entreprise est donc immatriculée dans le pays de stockage, il vous faudra déclarer le retour en France dans une DEB introduction en régime 19 ainsi que dans une DEB expédition en régime 25 pour minorer la déclaration initialement déposée en régime 21.

Les transferts sans vente impliquent une analyse précise des règles de TVA pour la sécurisation de vos obligations déclaratives. Si vous souhaitez plus d’informations sur les déclarations à effectuer dans le cadre de vos échanges de biens au sein de l’Union, vous pouvez consulter nos articles dédiés aux déclarations DEB et Intrastat. Notre cabinet fiscal international Eurofiscalis est spécialisé dans ce domaine et prend également en charge ces formalités. N’hésitez pas à prendre contact avec un de nos conseillers si vous souhaitez un accompagnement dans vos démarches ou plus de renseignements.

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