Numéro de TVA France : Pourquoi et comment obtenir un numéro de TVA FR ?
Vendre sur le marché français impose des obligations fiscales strictes : dès votre première opération taxable, vous devez obtenir un numéro de TVA en France. Pour obtenir un numéro de TVA en France, vous devez effectuer les démarches sur le portail de l’Inpi (Guichet Unique) ou auprès du SIEE de Noisy-le-Grand. Bonne nouvelle : vous pouvez faire appel à un représentant fiscal en France qui s’occupera de toutes les démarches pour vous, sécurisant ainsi votre dossier dès le départ. Pour une société étrangère, il n’existe aucun seuil de chiffre d’affaires ; l’immatriculation est obligatoire dès le premier euro facturé.
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- Actualisé le : 29/12/2025
Quiz-Diagnostic : Dois-je m'immatriculer à la TVA en France ?
- Acheter des biens d'un pays de l'UE pour les recevoir en France ?
- Vendre des biens depuis la France à une entreprise dans un autre pays de l'UE ?
- Importer des biens en France depuis un pays hors-UE ?
- Acheter des biens en France pour les revendre en France ?
🎯 Les points essentiels à retenir :
🚀 Zéro seuil : L’obligation d’immatriculation naît dès la première vente locale ou importation.
📦 Logistique : Le stockage de marchandises en France (Amazon FBA, entrepôt tiers) impose la TVA française.
🛡️ Représentation fiscale : Obligatoire pour la majorité des entreprises hors-UE (Art. 289 A du CGI).
💰 Cash-flow : L’immatriculation permet l’autoliquidation automatique de la TVA à l’importation (ATVAI).
⏱️ Délai : Comptez environ 4 à 6 semaines pour l’obtention de votre numéro via le SIEE.
Quand obtenir un numéro de TVA en France devient obligatoire ?
L’administration fiscale française distingue clairement les entreprises établies sur le territoire de celles qui opèrent depuis l’étranger. Cette distinction est le premier point de friction.
Immatriculation à TVA en France : pas de seuil d'immatriculation pour les entreprises étrangères
Alors que les entreprises établies en France peuvent bénéficier d’un régime de franchise en base (exonération de TVA sous certains seuils de chiffre d’affaires), les sociétés non établies n’ont aucun seuil de tolérance. Concrètement, cela signifie que vous devez être assujetti et immatriculé à la TVA française avant même de réaliser votre première vente. Il n’existe pas de « période de test » ou de seuil de minimis pour les acteurs étrangers.
Les 6 activités clés imposant un enregistrement à la TVA en France
Voici les situations opérationnelles les plus courantes qui déclenchent l’obligation d’immatriculation :
Ventes locales avec stock : Vous utilisez un entrepôt en France ou le programme Amazon FBA.
Importations suivies de reventes : Vous importez des biens en France pour les livrer à des clients locaux (B2B ou B2C).
Ventes à distance (hors OSS) : Vos ventes B2C dépassent le seuil européen de 10 000 € sans utiliser le guichet unique.
Chantiers et travaux BTP : Prestations de services liées à un immeuble situé en France (rénovation, construction, entretien).
Organisation d’événements : Vente de droits d’accès ou billetterie pour des conférences, salons ou spectacles se déroulant en France.
Flux intracommunautaires : Livraisons ou exportations de marchandises au départ du territoire français.
Services numériques : Fourniture de services électroniques, télécoms, TV ou radiodiffusion à des consommateurs français (hors régimes OSS).
Point de vigilance : Ne pas être immatriculé alors que votre stock est sur le sol français constitue une infraction grave, entraînant souvent le blocage immédiat de vos comptes vendeurs sur les marketplaces.
Tableau récapitulatif des obligations d'immatriculation
| Activité | Obligation TVA FR | Seuil de CA |
|---|---|---|
| Stockage en France (FBA, entrepôt tiers) | ✅ Obligatoire | Dès le 1er euro |
| Import + Revente locale | ✅ Obligatoire | Dès le 1er euro |
| Travaux immobiliers / BTP | ✅ Obligatoire | Dès le 1er euro |
| Événementiel / Billetterie | ✅ Obligatoire | Dès le 1er euro |
| Services numériques B2C (Hors OSS) | ✅ Obligatoire | Dès le 1er euro |
| Ventes à distance UE (Hors OSS) | ✅ Obligatoire | Si > 10 000 € dans l'UE |
Eurofiscalis est un mandataire et représentant fiscal en France. Nous prenons en charge vos obligations à TVA.
Quels sont les avantages stratégiques d'un numéro de TVA FR ?
Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français est un véritable levier pour votre trésorerie et votre développement européen.
Autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) : Depuis le 1er janvier 2022, si vous possédez un numéro de TVA français, la TVA due à l’importation est automatiquement autoliquidée sur votre déclaration CA3.
💡 Cocorico : En Union Européenne, la France est le seul pays à proposer un dispositif d’autoliquidation automatique aussi fluide. Ce système évite toute avance de fonds à la douane, un avantage compétitif majeur pour votre cash-flow.
Récupération de la TVA supportée : Récupérez la TVA sur vos frais logistiques, achats de marchandises et frais de salons professionnels.
Crédibilité B2B : Un numéro de TVA valide dans le système VIES est indispensable pour rassurer vos partenaires français.
Optimisation logistique : Utilisez la France comme hub pour livrer plus rapidement vos clients en Europe du Sud.
Comment obtenir un numéro de TVA FR : La procédure !
Immatriculer une entreprise européenne à la TVA FR
La procédure est dématérialisée via le portail de l’INPI. Bien que vous puissiez agir seul, mandater un expert évite les erreurs de classification qui retardent l’obtention du numéro.
Interlocuteur : SIEE (Service des Impôts des Entreprises Étrangères) à Noisy-le-Grand.
Enregistrer une entreprise non-UE à la TVA en France
L’article 289 A du CGI impose la désignation d’un représentant fiscal accrédité en France.
Responsabilité : Le représentant est garant de vos obligations déclaratives et du paiement de la taxe.
Exception : Certains pays (Royaume-Uni, Suisse, Norvège…) sont dispensés de représentation fiscale grâce à des accords d’assistance mutuelle.
⚠️ Point d’attention : Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises hors-UE ont l’obligation de déposer une caution fiscale minimum de 10.000€. Le montant de la caution doit être de 25% du montant de TVA annuel reversé. Elle est déterminé en fonction de votre activité et de la typologie de vos clients (B2B et/ou B2C).
La liste des pays tiers dispensés de représentation fiscale
La France dispense certaines entreprises étrangères de nommer un représentant fiscal si leur pays a signé une convention d’assistance mutuelle. Elles peuvent s’immatriculer directement ou via un mandataire facultatif.
Europe élargie : Royaume‑Uni, Bosnie‑Herzégovine, Macédoine du Nord, Ukraine, Géorgie, Azerbaïdjan.
Afrique : Afrique du Sud, Cap‑Vert, Ghana, Kenya.
Amériques et Caraïbes : Équateur, Antigua‑et‑Barbuda, Grenade, Dominique, Aruba, Curaçao, Jamaïque.
Asie et Moyen‑Orient : Arménie, Koweït, Pakistan, Turquie.
Océanie : Îles Cook, Nauru, Niue, Vanuatu, Australie.
Quels sont les documents requis pour demander un numéro de TVA en France ?
Le SIEE exige un dossier rigoureux pour valider votre identification fiscale :
Statuts de la société et Extrait K-bis (équivalent local de -3 mois).
Attestation d’assujettissement à la TVA dans votre pays d’établissement.
Preuve d’activité en France : Contrat logistique, bail d’entrepôt ou bon de commande client.
Identité du dirigeant et mandat de représentation/mandataire.
⚠️ Point d’attention : Pour garantir la recevabilité de votre demande, il est impératif de fournir les documents originaux accompagnés d’une traduction simple en français. Si l’administration accepte généralement les traductions non assermentées, l’absence de version française ou l’envoi de copies illisibles entraînera un rejet systématique de votre dossier.
Quelles sont vos obligations une fois le numéro de TVA français obtenu ?
Être « compliant » est essentiel pour éviter des pénalités allant jusqu’à 40% :
Création du compte professionnel sur impots.gouv.fr : C’est l’étape technique incontournable. Une fois votre numéro de TVA reçu, vous devez créer votre espace abonné « Mode Simplifié » pour télédéclarer et télépayer vos taxes. Sans ce compte, vous ne pourrez pas honorer vos échéances fiscales.
Déclarations CA3 : Dépôt mensuel (ou trimestriel sous conditions), même sans activité.
Facturation aux normes : Mention obligatoire du numéro de TVA FR et des taux applicables.
Déclarations d’échanges (EMEBI / DES) : Pour le suivi des flux de marchandises et services intracommunautaires.
Archivage : Conservation des justificatifs pendant 10 ans.
Quels sont les avantages de contacter un représentant fiscal en France pour s'enregistrer à la TVA française ?
Faire appel à un expert accrédité n’est pas seulement une obligation pour certains, c’est une sécurité pour tous. Voici pourquoi :
Maîtrise de la complexité administrative : Le SIEE est un service exigeant. Un représentant fiscal connaît les codes et les attentes précises des inspecteurs, évitant les allers-retours inutiles.
Responsabilité partagée : Le représentant fiscal est solidairement responsable. Cela garantit à l’administration une conformité parfaite et, pour vous, une rigueur absolue dans vos déclarations.
Accélération des délais : Un dossier préparé par un expert est traité plus rapidement. Nous évitons les erreurs sur les formulaires ou les traductions qui pourraient bloquer votre numéro pendant des mois.
Interface unique : Vous ne gérez plus les courriers en français de l’administration. Votre représentant centralise tout, de l’immatriculation à la gestion des contrôles éventuels.
Quels est le rôle du représentant fiscal en France ?
Le représentant fiscal désigné pour votre entreprise non-UE n’est pas qu’un simple intermédiaire administratif. Il est votre véritable pilote fiscal en France, votre garant vis-à-vis des autorités et un partenaire stratégique pour assurer votre conformité :
- Diagnostic initial et validation : Avant toute chose, il analyse en profondeur vos activités prévues en France. Est-ce que vos opérations (ventes, achats, stockage, importations...) vous obligent réellement à vous immatriculer à la TVA ici ?
- Prise en charge de l'immatriculation : C'est lui qui monte le dossier de demande d'immatriculation à la TVA, s'assure qu'il est complet et le soumet aux autorités compétentes (le SIEE, après avoir obtenu son accréditation pour vous représenter).
- Gardien de la conformité de vos factures : Il veille à ce que vos factures de vente émises pour vos opérations françaises respectent les règles de facturation locales (mentions obligatoires, taux de TVA correct...). Il contrôle aussi la conformité des factures d'achat sur lesquelles vous pourriez récupérer de la TVA.
- Gestion des déclarations et paiements : C'est le cœur de sa mission récurrente. Il prépare et dépose vos déclarations de TVA (généralement la CA3) selon la périodicité requise (mensuelle ou trimestrielle) et s'occupe du paiement de la TVA due.
- Suivi comptable spécifique à la TVA : Il tient un suivi précis, une sorte de comptabilité dédiée aux opérations réalisées en France, indispensable pour justifier les montants déclarés en cas de contrôle.
- Déclarations complémentaires (si besoin) : Si votre activité implique des mouvements de marchandises entre la France et d'autres pays de l'UE (même si vous êtes hors UE, vos flux peuvent être concernés), il se charge de souscrire la Déclaration Etat Récapitulatif TVA et l'EMEBI(DEB) ou la Déclaration Européenne de Services (DES), si vous dépassez les seuils requis.
Voilà, vous avez maintenant une feuille de route bien plus claire pour aborder l’obtention de votre numéro de TVA en France.
Retenez surtout l’importance de bien préparer votre dossier avec les bons documents (et les traductions !), d’anticiper les délais (comptez au moins 4 semaines en moyenne) et de bien comprendre le rôle crucial du mandataire fiscal (pour les sociétés UE qui souhaitent déléguer) ou du représentant fiscal (obligatoire pour les sociétés hors UE).
FAQ sur le numéro de tva en France
Comment vérifier un numéro de TVA ?
Vous avez besoin de vérifier un numéro de TVA ? Pour vérifier la validité d'un identifiant TVA d'un partenaire européen, le système VIES (VAT Information Exchange System) est le service public officiel mis à disposition par la Commission européenne. Cet outil confirme si une entreprise est bien enregistrée à la TVA dans son pays.
Pour vous simplifier cette démarche, nous avons développé un outil de vérification directement connecté à la base de données VIES.
Quelle est la structure d'un numéro de TVA en France ?
Comprendre la structure du numéro de TVA français est essentiel pour vos échanges commerciaux. Ce numéro de TVA intracommunautaire français est unique à chaque entreprise assujettie.
Il se compose toujours ainsi :
- Le code pays "FR" pour la France.
- Une clé informatique de deux chiffres. Cette clé est calculée automatiquement à partir du numéro SIREN de l'entreprise, souvent via un algorithme (fonction de Luhn), pour fiabiliser le numéro.
- Le numéro SIREN de l'entreprise, composé de 9 chiffres.
Le format est donc : FR XX XXXXXXXXX (où X représente des chiffres).
Quels sont les taux de TVA en France ?
Connaître les bons taux de TVA est crucial pour calculer correctement le montant de la TVA due sur vos opérations. En France, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à différents taux selon la nature des biens ou services.
Les principaux taux de TVA en France métropolitaine sont :
- 20 % : C'est le taux normal, applicable à la majorité des ventes de biens et prestations de services.
- 10 % : Un taux réduit intermédiaire, concernant par exemple la restauration (certaines offres), les travaux de rénovation de logements anciens, ou encore les transports de voyageurs.
- 5,5 % : Un autre taux réduit, appliqué notamment aux produits alimentaires essentiels, aux livres, aux abonnements gaz et électricité, et aux équipements pour personnes handicapées.
- 2,1 % : Il s'agit d'un taux super-réduit, réservé à quelques cas spécifiques comme certains médicaments remboursables par la Sécurité sociale ou la redevance télévision (bien que cette dernière ait été supprimée, le taux existe toujours pour d'autres affectations).
Pour une information exhaustive incluant les spécificités pour la Corse et les Départements d'Outre-Mer (DOM), vous pouvez retrouver tous les taux de TVA en France.
Où trouver mon numéro de TVA ?
Si vous avez besoin de trouver mon numéro de TVA, plusieurs options s'offrent à vous. Ce numéro de TVA est essentiel pour de nombreuses démarches fiscales et commerciales.
Voici les principales pistes pour le récupérer :
- Site impots.gouv.fr : Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Votre numéro de TVA intracommunautaire y est généralement indiqué dans vos données fiscales.
- Guichet unique des entreprises (INPI) : Depuis la centralisation des formalités, le site de l'INPI est une source pour les informations légales des entreprises, y compris potentiellement votre numéro de TVA si celui-ci a été attribué lors de la création ou d'une modification.
- Sites d'information sur les entreprises : Des plateformes comme societe.com ou d'autres annuaires d'entreprises en ligne peuvent afficher le numéro de TVA des sociétés enregistrées. La vérification gratuite de ces informations via une source officielle comme VIES est ensuite conseillée.
- Notre calculateur : Si vous connaissez votre numéro SIREN, vous pouvez utiliser notre outil pour calculer votre numéro de TVA intracommunautaire. C'est une méthode simple et rapide.
Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?
La définition numéro de TVA intracommunautaire est simple : c'est un identifiant unique attribué aux entreprises redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein de l'Union européenne. Ce numéro de TVA intracommunautaire est indispensable pour la plupart des transactions commerciales entre professionnels de différents États membres, car il facilite la gestion des règles de TVA transfrontalières.
Qui doit avoir un numéro de TVA ?
Savoir qui est redevable de la TVA et doit donc posséder un numéro de TVA intracommunautaire est une question clé. En règle générale, un particulier n'est pas concerné par cette obligation pour ses besoins personnels.
L'obligation d'obtenir un numéro de TVA concerne principalement :
- Toute entreprise assujettie à la TVA en France, quelle que soit sa forme juridique (par exemple, une société commerciale).
- Un auto entrepreneur (ou micro-entrepreneur) dès lors qu'il dépasse les seuils de franchise en base de TVA, ou s'il opte pour le paiement de la TVA.
- Toute entreprise française, même bénéficiant de la franchise en base, qui souhaite réaliser des opérations de commerce international (acquisitions ou livraisons intracommunautaires de biens, prestations de services transfrontalières).
- Les entreprises étrangères, qu'elles soient établies dans l'Union Européenne ou hors UE, dès lors qu'elles réalisent des opérations taxables à la TVA en France (par exemple, ventes à distance dépassant certains seuils, importations suivies de ventes locales, certaines prestations de services localisées en France).
C’est tout à fait compréhensible. Si vous souhaitez gagner du temps, sécuriser vos démarches et vous assurer une conformité sans faille dès le départ, faire appel à des spécialistes est souvent la solution la plus sereine et efficace.
Business développeur chez Eurofiscalis, j’ai pour objectif de simplifier et vulgariser les règles de TVA pour les e-commerçants et les sociétés s’exportant à l’international. Je sais combien cela peut être complexe et fastidieux, et je suis convaincu que mon expérience et mes connaissances peuvent aider les entreprises à comprendre et à respecter les réglementations fiscales en vigueur.
