Comment s’immatriculer à la TVA en France pour les entreprises étrangères ?

Une entreprise étrangère a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France si elle réalise des opérations qui y sont imposables. C’est le cas notamment des entreprises qui effectuent certaines opérations d’importation et d’exportation, des acquisitions intracommunautaires en France, certaines prestations de services exécutées en France ou encore si elles stockent de la marchandise sur le territoire français. Si vous êtes dans ce cas, vous devez ainsi vous identifier à la TVA en France, y déclarer vos opérations imposables et vous acquitter du paiement de la TVA. La procédure d’immatriculation est différente pour les entreprises établies dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers. 

S'immatriculer à la TVA en France pour les entreprises UE

Si votre entreprise est établie dans un autre pays de l’Union européenne sans établissement stable en France, vous devez déposer votre demande d’immatriculation auprès du Service des impôts des résidents étrangers (SIEE) de Noisy-le-Grand, dont voici les coordonnées :

Votre demande d’immatriculation devra être composée des documents suivants :

Le dossier complet doit obligatoirement être envoyé par courrier postal : la procédure électronique n’est malheureusement pas autorisée pour les entreprises étrangères. Il faut compter au minimum 4 semaines pour avoir un retour du SIEE et obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire français. 

Une fois votre numéro de TVA français obtenu, vous devez créer un compte professionnel sur le site www.impots.gouv.fr à partir duquel vous pourrez déposer vos déclarations de TVA françaises.

Faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal

Le SIEE permet aux entreprises UE non établies en France, si elles le souhaitent, de faire appel à un mandataire fiscal pour s’immatriculer à la TVA en France ainsi que toutes leurs obligations fiscales et déclaratives en France en leur nom. 

En ce qui concerne les entreprises établies en dehors de l’Union européenne, elles n’ont pas la possibilité de prendre en charge leur immatriculation à TVA en France elles-mêmes : elles ont l’obligation de passer par un représentant fiscal qui se chargera pour elles de les immatriculer et d’effectuer leurs déclarations de TVA. 

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé dans ce domaine. Que vous soyez une entreprise UE ou hors UE, nous nous chargeons de vos formalités d’immatriculation en France en tant que mandataire ou représentant fiscal. Au-delà de la prise en charge de votre immatriculation et de vos déclarations de TVA, nos services de représentation fiscale vous permettront d’avoir une véritable analyse de vos obligations fiscales et une cartographie des flux de vos activités. Vous vous focaliserez sur votre développement pendant que nous nous chargerons des aspects administratifs. 

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